Code rural et de la pêche maritime

Article R253-41

Article R253-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire sur les emballages de produits phytopharmaceutiques pour usage amateur

Résumé Les produits pour les jardins doivent dire 'pour les jardins' sur l'emballage.

Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise sur le marché est autorisée pour la gamme d'usages " amateur ”, est apposée visiblement la mention " emploi autorisé dans les jardins ”.


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Version 1

Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise sur le marché est autorisée pour la gamme d'usages " amateur ”, est apposée visiblement la mention " emploi autorisé dans les jardins ”.