Créé le 30 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement obligatoire pour certains professionnels agricoles
Résumé. Certains professionnels de l'agriculture peuvent être obligés de s'enregistrer pour aider à protéger les plantes.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que celles mentionnées aux points a à e de ce même paragraphe.