Abrogé14 décembre 2019
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 2 juillet 2012 au 13 décembre 2019
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 est le ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article D251-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 décembre 2019
En vigueur du lundi 2 juillet 2012 au vendredi 13 décembre 2019
Modifié parDécret n°2012-845 du 30 juin 2012art. 3
En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en désignant uniquement le ministre chargé de l'agriculture comme autorité administrative, alors que la version précédente impliquait également le ministre chargé des douanes et détaillait les listes d'organismes nuisibles et les mesures à prendre.
En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au dimanche 1 juillet 2012
Modifié parDécret n°2008-1282 du 8 décembre 2008art. 1
Déplacé le jeudi 11 décembre 2008
En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les listes d'organismes nuisibles et de végétaux interdits ou réglementés, remplaçant les dispositions précédentes sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 10 décembre 2008