Article R205-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de transaction pénale dans le code rural et de la pêche maritime
Résumé Une proposition de transaction pénale doit dire ce qui s'est passé, combien coûte l'amende, et ce qu'il faut faire pour arrêter l'infraction ou réparer les dégâts, avec des délais.
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces obligations.
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