Article R205-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des préfets dans la proposition de transaction pénale
Résumé Un préfet propose une transaction pénale si l'infraction a été constatée par un agent sous son autorité, sinon c'est le préfet de région qui le fait.
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
― le préfet de région dans les autres cas.
1 version
1 cité