La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
― le directeur général de l'alimentation pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
― le préfet de région dans les autres cas.
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La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
― le directeur général de l'alimentation pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
― le préfet de région dans les autres cas.
En vigueur à partir du vendredi 20 mai 2011
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
― le préfet de région dans les autres cas.