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Chapitre V

Dispositions pénales

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Section 3

Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration

R205-6

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Transaction pénale

Article R205-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des préfets dans la proposition de transaction pénale

Résumé Un préfet propose une transaction pénale si l'infraction a été constatée par un agent sous son autorité, sinon c'est le préfet de région qui le fait.

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :

― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;

― le préfet de région dans les autres cas.

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Article R205-4

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Proposition de transaction pénale dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé Une proposition de transaction pénale doit dire ce qui s'est passé, combien coûte l'amende, et ce qu'il faut faire pour arrêter l'infraction ou réparer les dégâts, avec des délais.

La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces obligations.

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Article R205-5

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Notification et acceptation de la proposition de transaction pénale

Résumé L'autorité envoie une proposition de transaction à la personne qui a commis une infraction et donne un mois pour l'accepter ou la refuser.

L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits.

S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. L'autorité administrative transmet alors l'ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République.

Si l'auteur de l'infraction n'a pas retourné un exemplaire signé dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée.

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