Décret n°2011-537 du 17 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R201-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Assermentation, Art. R205-1, Art. R205-2, Sct. Section 2 : Transaction pénale, Art. R205-3, Art. R205-4, Art. R205-5, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative, Art. R206-1, Art. R206-2, Art. R206-3

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Modification des règles de transaction pénale et de police administrative

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux transactions pénales et aux pouvoirs de police administrative dans le domaine rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R201-1 : Définition des organismes de santé animale et végétale
→ Version 2 : Modification de la définition des organismes à vocation sanitaire
Code ruralSct. Chapitre V : Dispositions pénales : Règles et procédures dans le domaine rural
→ Version 2
Code ruralSct. Section 1 : Assermentation : Assermentation des agents
- Code rural
Art. R201-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Assermentation, Art. R205-1, Art. R205-2, Sct. Section 2 : Transaction pénale, Art. R205-3, Art. R205-4, Art. R205-5, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative, Art. R206-1, Art. R206-2, Art. R206-3

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