Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transaction pénale et de police administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la définition des organismes à vocation sanitaireCode ruralSct. Chapitre V : Dispositions pénales : Règles et procédures dans le domaine rural
→ Version 2Code ruralSct. Section 1 : Assermentation : Assermentation des agents
- Code ruralArt. R201-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Assermentation, Art. R205-1, Art. R205-2, Sct. Section 2 : Transaction pénale, Art. R205-3, Art. R205-4, Art. R205-5, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative, Art. R206-1, Art. R206-2, Art. R206-3