Créé le 29 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'actes vétérinaires
Résumé. Certains actes vétérinaires peuvent être délégués à des personnes non-vétérinaires, selon leur complexité et la formation requise.
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionné au 14° de l'article L. 243-3, définissant la liste des actes vétérinaires qui peuvent être délégués conformément à la présente section, les classe par niveau de délégation selon leur degré de complexité, les moyens techniques nécessaires à leur mise en œuvre et le niveau de formation requis pour les réaliser.
La délégation définie à l'article R. 243-13 porte mention du ou des niveaux de délégation consentis.