Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes médicaux et chirurgicaux par les délégataires certifiés
Résumé. Les délégataires certifiés, inscrits sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires, peuvent réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie sur les animaux.
La personne inscrite sur la liste des délégataires certifiés tenue par le conseil national de l'ordre des vétérinaires en application du 14° de l'article L. 243-3, réalise des actes de médecine ou de chirurgie des animaux dans les conditions prévues par la présente sous-section.