Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes vétérinaires par des délégataires certifiés
Résumé. Les personnes certifiées par l'ordre des vétérinaires peuvent réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie sur les animaux, selon leur niveau de délégation.
Les personnes inscrites sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires visée au 14° de l'article L 243-3 peuvent réaliser les actes de médecine ou de chirurgie des animaux correspondants aux niveaux de délégation au titre desquels elles y sont mentionnées.