Code rural et de la pêche maritime

Article R243-17

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention obligatoire du vétérinaire dans les soins aux animaux

Résumé. Un vétérinaire doit intervenir directement dans certains cas lors de soins délégués à d'autres personnes.

Un vétérinaire présent dans l'établissement de soins assure lui-même la réalisation des actes délégués dans les cas suivants :

1° Le propriétaire ou le détenteur de l'animal demande son intervention ;

2° Le délégataire rencontre des difficultés ou une complication dans la réalisation de l'acte ;

3° L'état de l'animal nécessite un acte hors du champ de la délégation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-672 du 27 juillet 2026art. 5

Un vétérinaire présent dans l'établissement de soins assure lui-même la réalisation des actes délégués dans les cas suivants :

1° Le propriétaire ou le détenteur de l'animal demande son intervention ;

2° Le délégataire rencontre des difficultés ou une complication dans la réalisation de l'acte ;

3° L'état de l'animal nécessite un acte hors du champ de la délégation.