Article R242-110
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la chambre nationale de discipline
Résumé La chambre nationale de discipline des vétérinaires est composée selon des règles spécifiques, certains responsables ne sont pas choisis par tirage au sort.
La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8.
Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.
La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.
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