Créé le 7 août 2003 · En vigueur depuis le 12 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la chambre nationale de discipline des vétérinaires
Résumé. La chambre nationale de discipline des vétérinaires siège selon les règles prévues par la loi et établit son propre règlement intérieur.
La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8.
Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.
La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.