Article L242-8
Abrogé depuis le 2000-09-21
La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements publics créés à cet effet.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L242-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements publics créés à cet effet.