Article R242-111
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel devant la Chambre nationale de discipline des vétérinaires
Résumé Pour faire appel d'une décision de la chambre régionale de discipline, il faut envoyer une déclaration au secrétaire général du greffe de la chambre nationale de discipline, qui informe tout le monde et envoie le dossier complet au président du conseil national de l'ordre et à la chambre régionale de discipline concernée.
La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception, la notifie aux parties et en informe le président du conseil national de l'ordre. Il en avise également le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline concerné et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire.
Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces, sans exception, qui ont été en possession des premiers juges, ainsi que la décision contestée.
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