Créé le 7 août 2003 · En vigueur depuis le 12 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation obligatoire pour un vétérinaire sanctionné
Résumé. Un vétérinaire sanctionné doit suivre une formation dans les six mois, avec des conditions fixées par la chambre régionale de discipline.
Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7 (Sanctions disciplinaires pour les vétérinaires), elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre cette formation.