Créé le 7 août 2003 · En vigueur depuis le 12 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de la chambre régionale de discipline des vétérinaires
Résumé. La décision de la chambre régionale de discipline des vétérinaires doit indiquer les dates importantes, les lois appliquées, résumer les arguments des parties, être expliquée et signer par le président et le secrétaire.
La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des parties. Elle est motivée et mentionne les noms des assesseurs présents. La minute est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance. Elle est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le président de la chambre de discipline.