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Section 4

Chambre régionale de discipline

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Article R242-105

Décision de la chambre régionale de discipline

Code rural et de la pêche maritime

Article R242-104

Article R242-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires adoptées par l'ordre des vétérinaires

Résumé Les vétérinaires punis doivent l'être par la majorité des autres vétérinaires.

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix. Les membres de la chambre régionale de discipline ne peuvent s'abstenir. Le partage égal des voix emporte la décision la plus favorable à la personne poursuivie.