Code rural et de la pêche maritime

Article D236-7

Créé le 19 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance des vétérinaires dans la certification des échanges

Résumé. Les vétérinaires chargés de certifier les échanges d'animaux et de produits doivent être indépendants et impartials, sans aucun intérêt commercial dans ces échanges.
Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.
Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les exploitations ou établissements dont ils sont originaires.

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