Créé le 7 août 2003 · En vigueur depuis le 30 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions de contrôle pour petites quantités non commerciales
Résumé. Certains produits importés peuvent éviter les contrôles sanitaires s'ils ne sont pas vendus et qu'ils sont en petite quantité.
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.