Article R236-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de contrôle officiel pour certaines importations
Résumé Certaines denrées importées peuvent échapper au contrôle à l'importation si elles ne sont pas vendues et si leur quantité est limitée.
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
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