Article R233-3
Abrogé depuis le 2011-09-01
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R233-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2009
Abrogé le jeudi 1 septembre 2011
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.