Retour à la section

Sous-section 1

Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Article suivant

Article R233-3

Compétence administrative de la défense pour les cuisines centrales

Code rural et de la pêche maritime

Article R233-2-1

Article R233-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour inactivité

Résumé Un établissement qui arrête de travailler peut perdre son agrément après une période d'inactivité.

Lorsqu'un établissement titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article L. 233-2 cesse l'activité au titre de laquelle il a été agréé, l'autorité administrative peut retirer cet agrément selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui précise notamment la durée d'inactivité au-delà de laquelle ce retrait peut intervenir.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un établissement titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article L. 233-2 cesse l'activité au titre de laquelle il a été agréé, l'autorité administrative peut retirer cet agrément selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui précise notamment la durée d'inactivité au-delà de laquelle ce retrait peut intervenir.