Code rural et de la pêche maritime

Article R221-24

Créé le 7 août 2003

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R. 221-21 à R. 221-23 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.

Effets de cet article

cite

 Code rural R221-21 à R221-23

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mardi 29 décembre 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la prestation de serment des agents à une création de conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage.