Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Les habilitations administratives
Abrogée2 juillet 2012
Abrogé depuis le lundi 2 juillet 2012
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au dimanche 1 juillet 2012
Section 2 : Les habilitations administratives
Sous-section 1 : Mandat sanitaire
Sous-section 2 : Commissionnement et prestation de serment des agents de l'Etat