Code rural et de la pêche maritime

Article R221-23

Créé le 7 août 2003

Le ministre chargé de l'agriculture désigne et commissionne par arrêté les vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire), et contrôleurs sanitaires, dont la compétence territoriale excède leur département d'affectation. Cet arrêté fixe, pour chaque agent, l'étendue de cette compétence territoriale élargie. Il peut également en fixer la durée et, dans le cadre des missions définies aux articles L. 214-19 et L. 221-5, celles qui sont spécialement attribuées à l'agent en cause.

Effets de cet article

cite

 Code rural L214-19, L221-5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mardi 29 décembre 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description des règles financières et comptables de l'office à une définition des attributions et du contrôle des vétérinaires inspecteurs et autres agents agricoles.