Abrogé30 décembre 2009
Créé le 7 août 2003
Pour l'exercice des mêmes missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-6 sont commissionnés par arrêté du préfet de leur département d'affectation.
Code rural et de la pêche maritime
Article R221-22
Effets de cet article
cite
Code rural L221-6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mardi 29 décembre 2009
En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur le rôle du commissaire du Gouvernement et en se concentrant uniquement sur la commission des agents par arrêté préfectoral.