Abrogé30 décembre 2009
Créé le 7 août 2003
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 221-5, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article R221-21
Effets de cet article
cite
Code rural L221-5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mardi 29 décembre 2009
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les régies de recettes et d'avances à une nouvelle procédure de commissionnement des vétérinaires inspecteurs par arrêté ministériel.