Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux

Section 1 : Les vices rédhibitoires

Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente

Sous-section 2 : Animaux de compagnie

Section 2 : Action en garantie et expertise

Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts

Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions

Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux

Section 1 : Les vices rédhibitoires

Section 2 : Action en garantie et expertise