Article D212-78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants
Résumé Il y a un modèle de contrat pour transporter des animaux vivants par route, et il est dans l'annexe I.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en annexe I au présent livre.
2 versions
1 cité