Section parente

Chapitre III

Les cessions d'animaux et de produits animaux

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Sous-section 1

Introduction de l'action et nomination des experts

R213-3 — R213-4

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Action en garantie et expertise

Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts

Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions

Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise