Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Les vices rédhibitoires
En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003
Section 1 : Les vices rédhibitoires
Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sous-section 2 : Animaux de compagnie
En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003