Abrogé depuis le 2009-02-19
Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mardi 7 novembre 2006
Abrogé le jeudi 19 février 2009
Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.