Code rural et de la pêche maritime

Article R136-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R136-7

Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'

article L. 136-2

(

Rôle des associations foncières agricoles

)

Art. L.136-2

Rôle des associations foncières agricoles

Les associations foncières agricoles peuvent gérer des travaux pour améliorer les terres agricoles, pastorales ou forestières, ou pour aider au développement rural et à la protection de l'environnement.

, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation est confiée.

Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces travaux et ouvrages sont soumis à l'approbation du préfet.

Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terrains de son périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion pour les associations foncières agricoles

Résumé. Les associations foncières agricoles doivent suivre des règles strictes pour les travaux et la gestion des terrains, avec l'approbation du préfet.

Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles), un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation est confiée.

Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces travaux et ouvrages sont soumis à l'approbation du préfet.

Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terrains de son périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance