Code rural et de la pêche maritime

Article R135-4

Créé le 5 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des recettes dans les associations foncières pastorales

Résumé. Les associations foncières pastorales doivent répartir les recettes annuelles entre leurs membres en fonction de leur contribution.
Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes tirées de la mise en valeur pastorale ou forestière des biens desdits membres, en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.
Si le syndicat refuse d'adopter un état de répartition des recettes, le préfet, après mise en demeure, en fait établir un par un agent désigné à cet effet.
Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au vu des pièces justificatives établies par le président de l'association de l'association constituée d'office, agissant en qualité d'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures d'adoption de l'état de répartition des recettes et clarifie le rôle du président dans l'établissement des pièces justificatives.