Article R133-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L. 123-24
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux aménagements fonciers agricoles et forestiers liés à des grands ouvrages publics.
Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L. 123-24.
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