Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier