Article R114-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission et adoption du programme d'action par le préfet
Résumé Le préfet fait valider le programme d'action par différents groupes avant de l'adopter.
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Il arrête le programme d'action.
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