Créé le 15 mai 2007 · En vigueur depuis le 8 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et approbation du programme d'action pour les zones sensibles
Résumé. Le préfet prépare un plan d'action pour protéger les zones sensibles et le consulte avec les parties concernées avant de l'approuver.
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Il arrête le programme d'action.
Il arrête le programme d'action.