Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Résumé. Il est interdit d'utiliser un titre professionnel comme ingénieur agricole ou vétérinaire sans en avoir le droit.

En vigueur depuis le 23 juillet 1983 · Dernière version le 23 juillet 1993

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Sanctions pour usurpation de titres d'ingénieurs agricoles

Résumé. Usurper un titre d'ingénieur agricole ou similaire est puni d'un an de prison et d'une amende.

Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur horticole sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

Ces pénalités s'appliquent également aux personnes qui auront conféré l'un ou l'autre de ces titres ou délivré des diplômes comportant l'une ou l'autre de ces appellations.

En vigueur depuis le 23 juillet 1983 · Dernière version le 23 juillet 1993

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Sanctions pour usurpation du titre de vétérinaire

Résumé. Usurper le titre de vétérinaire ou ne pas l'ajouter à celui de docteur est puni par la loi.

Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :

1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;

2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 3 : Dispositions pénales
Article L815-3
Article L815-4