Section parente

Chapitre III

Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973

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Sous-section 1

Garantie du paiement des rentes

L753-4 — L753-6

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

Article L753-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des dépenses des accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé Les caisses de prévoyance sociale paient pour les accidents de travail et les maladies professionnelles avant le 1er juillet 1973 et peuvent déléguer ces tâches à une autre caisse.

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 assurent la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 751-46 et L. 752-30.

Elles peuvent déléguer par convention ces compétences à une autre caisse mentionnée au même article L. 723-2.

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Article L753-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des rentes et frais de renouvellement d'appareillage par les assureurs

Résumé Les assureurs peuvent donner à certaines caisses de sécurité sociale la gestion des rentes et des frais de renouvellement d'appareillage, en leur transmettant les actifs correspondants.

Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou à une caisse délégataire en application de l'article L. 753-1, à charge pour eux de transmettre en même temps à ces caisses l'actif correspondant à ces engagements.

Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts.

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