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Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973

L751-42 — L751-47

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L751-41

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Application des dispositions du code de la sécurité sociale à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles

Résumé Les agriculteurs doivent suivre les mêmes règles que les autres travailleurs pour les accidents et maladies professionnelles.

Les dispositions des articles L. 442-7 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.

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