En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de repos dans les établissements agricoles
Résumé. Les règles sur le repos hebdomadaire dans les établissements agricoles s'appliquent aussi aux mesures contre le travail illégal.
Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture).