Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole

Abrogée1 mars 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2008

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 mai 2008

Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre, les conventions ou accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 29 février 2008

Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole
Article L714-7