Code rural et de la pêche maritime

Article L681-5-1

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus à l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-25.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L631-1 (V) Code ruralart. L631-24 (V) Code ruralart. L681-8 (V) Code ruralart. L181-25 (VT)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 84