Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

Abrogé1 juillet 2016
Transféré1 juillet 2016

Créé le 6 janvier 2006

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.

Créé le 17 juin 2012

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L681-8
Article L681-11