Créé le 6 janvier 2006
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Créé le 6 janvier 2006
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Transféré par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8
Créé le 17 juin 2012
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 30 juin 2016