Code rural et de la pêche maritime

Article L681-11

Créé le 17 juin 2012

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.

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Transféré parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 8

En vigueur du dimanche 17 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016