Article L665-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour non-respect des obligations déclaratives
Résumé Si on ne respecte pas les règles de déclaration mentionnées dans l’article L 665‑21, on peut recevoir une amende de 100 à 750 euros.
Mots-clés : Déclaration Amende
La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
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