Code rural et de la pêche maritime

Article L665-25

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Article L665-25

La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 (Déclarations électroniques obligatoires pour les produits de la vigne) est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Amende pour mauvaise déclaration de récolte viticole

Résumé. Ne pas déclarer correctement sa récolte de vin peut coûter entre 100 € et 750 € d'amende.

La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 (Déclarations électroniques obligatoires pour les produits de la vigne) est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

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