En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Amende pour mauvaise déclaration de récolte viticole
La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 (Déclarations électroniques obligatoires pour les produits de la vigne) est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.