Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour mauvaise déclaration de récolte viticole
Résumé. Ne pas déclarer correctement sa récolte de vin peut coûter entre 100 € et 750 € d'amende.
La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.