Abrogé23 avril 2021
Créé le 15 octobre 2014
Le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 15 octobre 2014
Abrogé depuis le vendredi 23 avril 2021
En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 22 avril 2021