Abrogé par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 12
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 24 mars 2012 au 28 février 2017
L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement.
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 28 février 2017
Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 67
En résumé. Le changement de référence dans l'article modifie la procédure de consultation pour les autorisations d'exploitation de carrières dans les vignobles, passant du cinquième au deuxième alinéa.
L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'
article L. 515-1 du code de l'environnement…
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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 23 mars 2012
En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une réglementation sur les labels agricoles à une autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles, soumise à des consultations spécifiques.
L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le cinquième alinéa de l'
article L. 515-1 du code de l'environnement
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