Créé le 14 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Issus d'une exploitation de haute valeur environnementale': conditions d'utilisation
Résumé. Seuls les produits issus d'exploitations certifiées 'haute valeur environnementale' peuvent porter cette mention.
Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale ” en application de l'article L. 611-6.