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Article L641-20

Certification de conformité des denrées alimentaires et produits agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L641-19-1

Article L641-19-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale »

Résumé Pour utiliser la mention « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale », les produits doivent venir d'exploitations certifiées comme telles.

Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale ” en application de l'article L. 611-6.

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Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale ” en application de l'article L. 611-6.