En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 28 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du personnel à l'INAO
Résumé. L'article précise que les règles sur le personnel et les comités de l'Agence de services et de paiement s'appliquent aussi à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les dispositions des articles L. 313-5 (Emploi des personnels par l'Agence de services et de paiement) et L. 313-6 (Organisation des comités sociaux d'administration) sont applicables à l'établissement.
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