En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 28 mars 2009
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Application des règles du personnel à l'INAO
Les dispositions des articles L. 313-5 (Emploi des personnels par l'Agence de services et de paiement) et L. 313-6 (Organisation des comités sociaux d'administration) sont applicables à l'établissement.
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