Code rural et de la pêche maritime

Article L641-22

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Article L641-22

Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des déclarations de certification

Résumé. Les engagements pour obtenir une certification de conformité sont enregistrés par le ministre de l'agriculture.

Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les détails sur les déclarations spécifiques aux vins de pays et aux vins d'appellation d'origine contrôlée, se concentrant uniquement sur l'enregistrement des engagements de certification par le ministre chargé de l'agriculture.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àEnregistrement des déclarations de certification

Source : Légifrance